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Voir aussi les articles :

— 20071216 La FF2P négocie les décrets au ministère pendant que le SNPPsy déclare avoir « eu la peau » de l’article 52

— 20070913 Bernard Accoyer, Discours 2^e Journées parlementaires « Santé mentale »

Réponse de Nicolas SARKOZY [à la FF2P], le 19/04/2007

Monsieur le Président,

Votre lettre concernant la réglementation du titre de psychothérapeute a retenu toute mon attention.

J’espère sincèrement que ces éléments seront de nature à répondre à vos interrogations.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Nicolas SARKOZY

Commentaire

Les dernières mentions du courrier sont relatives à « déontologie dont doter les psychothérapeutes ». Or, l’on ne peut parler de « déontologie » que si et strictement s’il s’agit d’un Ordre professionnel (dans tous les autres cas, le terme « éthique » convient, dont « déontologie » est la traduction en norme juridique de « code disciplinaire » d’Ordre professionnel).
La phrase du courrier expliquant « …afin que ladite déontologie puisse s’appliquer à l’ensemble des psychothérapeutes en exercice » fait clairement référence à la généralisation par décret d’un tel code de déontologie, dont un ordre professionnel seul est en mesure de l’appliquer « à l’ensemble des psychothérapeutes ».

On en conclut donc que la FF2P, alors sollicitant le candidat Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle, est demandeuse d’un Ordre professionnel des psychothérapeutes. Un Ordre professionnel des psychothérapeutes « à déontologie » est — paradoxalement peut-être pour des profanes, ce qui ne saurait être le cas de la FF2P (?) — le critère juridique, la condition sine qua non de contrôle de plein droit et le plus étroit souhaité par la Direction générale de la Santé (DGS) et par la Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins, selon les organigrammes fixés et surtout les compétences édictées par le « Décret nº2007-840 du 11 mai 2007 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) », signé du Premier ministre Dominique de Villepin, et les quatre Arrêtés pris même jour pour l’exécution dudit décret .

Il n’est plus nul besoin à cet effet, et dans ces conditions, d’examiner si une « profession » ou « activité » comme celle de « psychothérapeute » est ou non « inscrite au Code de la Santé publique ». Il ne s’agit plus ici de contrôle d’un « titre », mais de la consistance des activités évoquées par ce titre, dans la personne de leurs « praticiens ». Et il n’est nul besoin d’envisager des modifications de l’« article 52 » pour y parvenir : des dispositions ultérieures, laissant intact cet article, et quelle qu’ait été sa rédaction d’ailleurs, pourront « ratifier » une « déontologie », et par la même occasion nécessaire, un Ordre professionnel des « intéressés ».

La réponse du candidat Nicolas Sarkozy à la FF2P, faisant état d’une demande de « déontologie » par ce courrier de la FF2P auquel il répondait, et dès lors d’un Ordre professionnel, n’est aucunement démentie sur ce point par la FF2P à l’occasion de la publication qu’elle fait sur son site sur l’Internet de la lettre du candidat à l’élection présidentielle élu le 6 mai 2007 (Mention au 20071222 : le document a disparu du site de la FF2P — Voir plutôt l’enregistrement en pièce jointe).

François-R. Dupond Muzart